Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de ressources numériques proposées sur le site Cartabilis (https://cartabilis.fr) par l'éditeur, à toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés à la vente sont des ressources pédagogiques numériques destinées au téléchargement (fiches, exercices, quiz, ebooks, packs). Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles (niveau, type, contenu).

Les photographies et visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Certaines ressources sont proposées gratuitement (0 €) ; leur mise à disposition suit les mêmes modalités que les produits payants, à l'exception du paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ; les prix sont donc nets de TVA.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Client sélectionne les ressources souhaitées, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu et le prix total. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat de vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe selon ses propres standards de sécurité ; l'éditeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les ressources étant numériques, aucune livraison physique n'a lieu. Après confirmation du paiement, le Client accède au téléchargement de la ressource, soit directement via un lien de téléchargement, soit depuis son espace personnel sur le site.

Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder la ressource sur son équipement. En cas de difficulté d'accès au téléchargement, le Client peut contacter le service après-vente à l'adresse sav@cartabilis.fr.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'accès immédiat à la ressource numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Aucun remboursement ne pourra dès lors être exigé à ce titre.

L'éditeur s'engage à fournir une ressource conforme au descriptif présenté sur le site. En cas de fichier corrompu, illisible ou ne correspondant pas à la description, le Client en informe l'éditeur qui procède, selon le cas, au renvoi d'un fichier conforme ou au remboursement.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les ressources vendues demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, familial et pédagogique, non exclusif et non transférable.

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur : la revente, la redistribution, la mise à disposition publique, la diffusion en ligne et toute exploitation commerciale des ressources. Un enseignant peut utiliser les ressources auprès de ses élèves dans le cadre de sa classe.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ressources ou d'un défaut de l'équipement du Client. Les ressources sont fournies à titre de support pédagogique et ne sauraient garantir un résultat scolaire déterminé.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service après-vente à l'adresse sav@cartabilis.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur. Coordonnées du médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom et adresse du site du médiateur de la consommation].

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.