Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de ressources numériques proposées sur le site Cartabilis (https://cartabilis.fr) par l'éditeur, à toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés à la vente sont des ressources pédagogiques numériques destinées au téléchargement (fiches, exercices, quiz, ebooks, packs). Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles (niveau, type, contenu).

Les photographies et visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Certaines ressources sont proposées gratuitement (0 €) ; leur mise à disposition suit les mêmes modalités que les produits payants, à l'exception du paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ; les prix sont donc nets de TVA.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les commandes sont passées via la plateforme de vente en ligne Payhip (payhip.com), vers laquelle le Client est dirigé depuis le site Cartabilis. Le Client sélectionne les ressources souhaitées, vérifie le contenu et le prix total de sa commande, puis la valide après acceptation des présentes CGV. La validation de la commande, confirmée par le paiement, vaut conclusion du contrat de vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés par la plateforme sécurisée Payhip (notamment carte bancaire et PayPal). Les données bancaires du Client sont traitées directement par Payhip et ses prestataires de paiement selon leurs propres standards de sécurité ; l'éditeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les ressources étant numériques, aucune livraison physique n'a lieu. Dès la confirmation du paiement, le lien de téléchargement est envoyé automatiquement par Payhip à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse et, le cas échéant, son dossier de courrier indésirable.

Il appartient également au Client de télécharger et de sauvegarder la ressource sur son équipement. En cas de difficulté d'accès au téléchargement, le Client peut contacter le service après-vente à l'adresse sav@cartabilis.fr.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'accès immédiat à la ressource numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Aucun remboursement ne pourra dès lors être exigé à ce titre.

L'éditeur s'engage à fournir une ressource conforme au descriptif présenté sur le site. En cas de fichier corrompu, illisible ou ne correspondant pas à la description, le Client en informe l'éditeur, qui procède, selon le cas, au renvoi d'un fichier conforme ou au remboursement.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les ressources vendues demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, familial et pédagogique, non exclusif et non transférable.

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur : la revente, la redistribution, la mise à disposition publique, la diffusion en ligne et toute exploitation commerciale des ressources. Un enseignant peut utiliser les ressources auprès de ses élèves dans le cadre de sa classe.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ressources ou d'un défaut de l'équipement du Client. Les ressources sont fournies à titre de support pédagogique et ne sauraient garantir un résultat scolaire déterminé.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données traitées par Payhip dans le cadre du paiement relèvent également de la politique de confidentialité de cette plateforme.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service après-vente à l'adresse sav@cartabilis.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, lorsque le Client consommateur a adressé une réclamation écrite à l'éditeur et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.